Avant de contracter un accord auprès d’un prestataire, un client doit consentir le devis établi par un professionnel. Pour que ce document soit valide envers la loi, il doit être établi en bonne et due forme. Depuis l’année 2014, des modifications sur les mentions obligatoires d’un devis artisan ont été apportées.
Les contenants d’un devis artisan
Légalement, les mentions obligatoires d’un devis artisan se diffèrent de par la prestation à effectuer par le professionnel. Au minimum, ce devis doit comprendre les mentions suivantes :
- Le décompte du temps consacré au travail ;
- Le taux horaire de la main d’œuvre ;
- Le tarif de prestation ;
- Les frais de déplacement ;
- La durée de validité du devis ;
- Les coordonnées des deux parties ;
- La date de rédaction du devis
- La signature du prestataire.
Notez bien que le devis se transforme en contrat dès lors qu’il comporte les signatures du client et de l’artisan.
De nouvelles mentions obligatoires
Les entrepreneurs qui œuvrent dans le secteur du bâtiment et ceux qui sont concernés par la loi Pinel doivent insérer dans leur devis artisan de nouvelles mentions obligatoires, hormis les informations requises auparavant. Ces nouvelles mentions sont les suivantes :
- L’assurance professionnelle obligatoire souscrite au titre de l’activité pour les artisans ou auto-entrepreneurs qui ont souscris à une assurance décennale obligatoire ;
- Les coordonnées du garant ou de la compagnie d’assurance ;
- La couverture géographique du contrat.
Le non insertion de ces mentions obligatoires par les personnes ou entités concernées est passible de paiement d’amende.
Des informations supplémentaires
Plus la prestation est dotée d’une certaine spécificité, plus sa description dans le devis artisan et détaillée. Ainsi, si vous décidiez de contracter avec le prestataire, pensez d’abord à avoir plus de précision de la part de ce professionnel. Sachez, d’ailleurs, que l’artisan n’est pas obligé de mentionner le produit ou matériel qu’il va utiliser lors de la prestation. De ce fait, n’hésitez pas à demander de plus amples informations sur ce sujet. Par ailleurs, sachez que l’artisan est libre d’indiquer un prix définitif ou descriptif don son devis. Il peut également une clause de révision de prix dans ce devis artisan.