Il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage avant d’entamer une construction de bien immobilier. Les habitats ne sont pas éloignés des sinistres qui peuvent survenir après une construction ou pour une rénovation d’une grande ampleur. Ainsi, il faut souscrire à une assurance dommage ouvrage. Comment se font les procédures et modalités de souscription cette dernière ?
À quoi sert l’assurance dommages ouvrage ?
La loi oblige à souscrire une assurance maître d’ouvrage pour couvrir les sinistres durant la garantie décennale. En effet, le maître d’ouvrage doit présenter l’assurance dommage ouvrages qu’il s’agit d’un promoteur immobilier, d’un particulier ou de professionnels dans la construction. Cela vous permet de bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistres. Il consiste à couvrir les dommages que présente le bien immobilier. Ainsi, elle sert à pré-financer les sinistres en vue d’une réparation des biens sans avoir à passer par la justice. Par ailleurs, si vous décidez de vendre la propriété, l’assurance dommage ouvrage sera également transmise. En effet, cette assurance joue automatiquement en cas de changement de propriétaire. L’absence de celle-ci peut coûter une amende et donne le droit aux entrepreneurs de se retirer du contrat. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet en consultant assurance-maitre-d-oeuvre.com.
Les modalités à connaître sur l’assurance dommage ouvrages
Il est important de connaître les principales modalités de l’assurance dommage ouvrage. Comme il est obligatoire de souscrire à cette assurance maîtrise d’ouvrage, il est préférable de savoir toutes les procédures qui en découlent. Qu’il s’agit de particuliers ou d’agence immobilière, la loi oblige à les faire souscrire à cette garantie dommage. La souscription doit se faire avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet après la réception des travaux et elle expire après un délai de 10 ans soit en même temps que la garantie décennale. D’ailleurs, cette assurance décennale maître d’œuvre couvre les sinistres durant neuf ans après la garantie du parfait achèvement. En effet, cette dernière prend fin un an après la réception de l’ouvrage. Les dégâts doivent être déclarés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Ce dernier a alors la responsabilité de couvrir les sinistres grâce à une indemnisation pour les travaux de réparation. Par ailleurs, il faut signaler ces malfaçons cinq jours au plus tard après les avoir constatés. Un délai de 60 jours sera donné à votre assureur pour prendre en compte votre déclaration. L’offre émise par celui-ci doit être présentée dans les 90 jours. Une fois que vous aurez une entente, ils pourront effectuer le versement dans les 15 jours maximum à partir de votre négociation.
Souscrire à une assurance dommage ouvrage
Vous pouvez souscrire une garantie dommage au sein de l’assureur de votre choix. Ainsi, il est primordial de bien choisir celui-ci pour assurer les éventuels sinistres survenus pendant la garantie décennale. Cependant, il est difficile de trouver une bonne assurance qui couvrirait la totalité des réparations occasionnées par les malfaçons. En effet, elle exige une prime élevée puisque la garantie dure 10 ans. D’ailleurs, son montant peut varier en fonction des études relatives au chantier. En effet, pour fixer le coût de celui-ci, ils prennent en compte les coûts des travaux, les qualités des entrepreneurs, les études de stabilité, etc. Il vaut mieux opter pour un assureur bénéficiant d’un bon état financier avant de souscrire à une assurance dommage ouvrages. Vous pouvez bénéficier des services d’un courtier spécialisé qui peut vous assurer durant 10 ans. En effet, un courtier peut s’avérer rentable si vous voulez gagner du temps et de l’argent. Il s’agit d’un bon plan pour éviter d’avoir recours aux mutualistes. Par ailleurs, pour trouver l’offre répondant à vos besoins, vous pouvez comparer les assurances et les devis gratuitement en ligne. Cela vous permet de visualiser et de trouver la meilleure assurance adaptée pour vous. Vous pouvez souscrire à une assurance maîtrise d’œuvre, cependant un maître d’œuvre n’est pas obligatoire pour les particuliers. D’ailleurs, ces derniers peuvent faire appel à des assureurs pour professionnels.
Quand l’assurance dommage-ouvrage joue-t-elle ?
Les sinistres survenus dans les 10 ans après le chantier sont couverts par l’assurance maître d’œuvre. L’assurance dommage ouvrage joue à partir de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les vices et malfaçons d’une construction durant la période décennale. Lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise, elle couvre les réparations qui en découlent. Ils peuvent être des fissures importantes sur le mur ou un effondrement au niveau de la toiture. Il peut également s’agir de déformations sur les ouvrages comme l’affaissement du plancher. La stabilité de la structure peut même avoir un rapport aux fondations. Cela constitue un énorme danger pour les exploitants. Les glissements de terrain ou une rupture des canalisations se présentent aussi dans la liste des risques couverts. Par ailleurs, il faut reconnaître que certaines situations ne sont pas couvertes par cette assurance. Les dommages esthétiques par exemple, ne constituent pas un vice à la construction comme une mauvaise peinture ou enduit. D’ailleurs, si vous avez provoqué les incidents, l’assureur ne prend pas en charge le financement des réparations.
